La loi sur « l’Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique » (Elan) prévoit d’accroitre les ventes de logements sociaux à leurs occupants ou à d’autres personnes. Cette disposition permet en principe aux bailleurs sociaux d’optimiser leur patrimoine, mais ne reçoit pas l’approbation de tous.
Grands principes de la loi Elan
Cette loi choisit prioritairement les occupants pour l’achat des logements sociaux. Autrement dit, vous êtes le premier sur la liste de ses acheteurs, si vous occupez actuellement un logement social. Pour ce qui concerne les logements vacants, les dossiers privilégiés seront ceux d’actuels locataires HLM ou de gardiens d’immeubles. Il faut cependant respecter les plafonds de ressources établies par la loi : à partir de 42 000 euros pour un couple, et 52 000 euros pour une famille composée de 4 personnes.
Qu’est-ce qui motive cette mesure ?
Pour les initiateurs de cette disposition légale, il s’agit d’augmenter l’accession à la propriété pour des personnes dont le revenu n’est pas élevé, de favoriser et d’encourager la mixité sociale dans les logements et de stabiliser les classes moyennes dans certains quartiers, mais aussi et surtout, de générer des revenus. La volonté de l’État est d’instaurer le cadre qui permettra aux bailleurs sociaux de se financer eux-mêmes. En vendant des HLM, ces derniers obtiennent des fonds pour en construire d’autres. C’est d’ailleurs pour cela que la fixation du prix des logements est laissée aux bailleurs.
Une mesure contre la loi SRU
Avec l’adoption de ce texte, certains acheteurs particuliers sans scrupule pourraient réaliser des bénéfices faramineux seulement en cédant les résidences bien plus chères que les prix auxquels ils les ont acquis. Aussi ne faut-il pas négliger les affres de la vente en lots qui va être autorisée à des acheteurs privés.
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