Comment faire un dossier de surendettement ?

Le surendettement est l’état d’une personne qui se retrouve dans l’incapacité de payer ses dettes non professionnelles. Il survient généralement à la suite d’une accumulation de dettes multiples ou d’une diminution des revenus provoquée par des circonstances de la vie telles que : une perte d’emploi, un accident, etc.

Le dossier de surendettement peut être défini comme l’acte qui vient constater cet état d’incapacité aux fins d’un aménagement, d’une suspension ou d’une annulation. Dans la pratique, il s’agit de constituer un dossier pour étude, conjointement par une commission de surendettement et la banque de France.

Toutefois, pour soumettre un dossier de surendettement, il faut remplir certaines conditions au regard de la règlementation en vigueur et constituer un dossier physique en bonne et due forme.

Conditions à remplir

Une commission de surendettement est mise en place au niveau de chaque département pour connaitre des questions relatives au surendettement. Leur rôle en cette matière est de parvenir à trouver un compromis après analyse du dossier.

La commission procède dans un premier temps à un règlement amiable à l’effet de concilier les parties (créancier et débiteur). En cas d’échec de cette approche, elle formule des mesures pour validation par un juge.

Toutefois, pour être éligible à la saisine de la commission de surendettement, certaines conditions cumulatives doivent être observées :

• Être une personne physique (sauf travailleurs indépendants et entrepreneurs individuels) ;
• Être de nationalité française ou résider en France ;
• Cumule de dettes non professionnelles auprès de créanciers français ;
• Être de bonne foi
• Constituer un dossier de surendettement

Pour déposer un dossier de surendettement, il faut remplir un formulaire de déclaration de surendettement. Le formulaire Cerfa est disponible en ligne sur le site internet de la banque de France.

Par ailleurs, en raison du caractère sensible des informations à renseigner, vous pouvez vous référer à une notice explicative ou vous rapprocher d’un centre d’aide sociale au niveau de votre commune.

Le formulaire de déclaration de surendettement ne constitue pas le seul document à introduire, il faut aussi joindre :

• Un courrier signé en y mentionnant distinctement les causes de votre surendettement, votre situation familiale, vos dettes, vos ressources et vos biens ;
• Une photocopie de votre pièce d’identité (passeport, CNI, etc.) ; et
• Les justificatifs de votre situation (relevés de crédits, factures impayées, autres pièces reprenant les procédures en cours avec le créancier, etc.).

Après vous êtes assuré d’avoir effectivement réuni tous ces documents, le dossier peut être remis en mains propres ou transféré par courrier à la commission de surendettement pour validation et étude.