Que ce soit pour son entreprise, son ménage, ses études… il peut arriver que seul le fait de s’endetter permette de mener à bout un projet ou de renflouer ses caisses. Mais rares sont les créanciers qui ne veulent pas récupérer leurs biens, une fois le contrat arrivé à terme. S’il reste donc des impayés, la procédure de recouvrement de créances est entamée.
Procédure à l’amiable
Avant d’entamer un quelconque encours, le créancier doit prouver qu’il a déjà fait savoir au débiteur que le contrat arrivera ou est arrivé à son terme. C’est une clause qui est imputable à n’importe quel contrat comme un préavis par exemple. C’est assez simple, une lettre, un mail ou un appel téléphonique effectué par le créancier, une entreprise spécialisée ou un huissier est largement suffisant. Il ne faut pas écarter l’éventualité que le débiteur ait juste oublié de régler ses impayés.
Mesure de protection
Afin d’éviter aux créanciers de perdre leurs créances, il existe des procédures qui le protègent des impayés.
- La caution: Cela consiste à recourir à une personne qui va servir de garant si jamais le débiteur affiche une incapacité à payer ses dettes.
- La saisie conservatoire: On peut également parler d’hypothèque judiciaire provisoire. Ici, après avoir obtenu un titre exécutoire, le créancier peut demander à ce qu’une partie du bien ou des avoirs du débiteur soit gelée ou interdite à la vente, au legs ou à la succession pour couvrir la créance en cas d’impayé.
Le recouvrement
Si le débiteur n’a pas contesté les actions de son créancier, la procédure de recouvrement forcé peut commencer. Le créancier peut alors faire valoir les mesures de protection qu’il a prises. Si le débiteur n’a pas suffisamment de fonds monétaires dans ses économies ou ses comptes en banques, il est possible de saisir ses biens qui feront l’objet d’une vente ou bien débiter son salaire.
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