Tous les citoyens n’ont pas les moyens de payer un avocat pour bénéficier de services de consultation en ligne ou en cabinet. Alors pour aider ces derniers, il est possible de recevoir des conseils juridiques gratuitement dans des points d’accès au droit. Il s’agit de structures ou d’institutions qui offrent des permanences avec des consultations gratuites assurées par des avocats. Découvrez dans cet article comment bénéficier de conseils juridiques gratuits en France.
Qu’est-ce qu’une permanence juridique gratuite ?
Les permanences juridiques gratuites sont mises en place par des structures pour permettre au public d’avoir un tête-à-tête avec une personne afin d’avoir des renseignements sur leur droit. Les avocats font partie des personnes qui peuvent vous accueillir pour vous conseiller.
Pour bénéficier d’un conseil juridique gratuit, vous devez vous rendre dans une permanence juridique et garder avec vous certaines pièces (lettre de licenciement, documents écrits…). Celles-ci sont importantes pour aider le conseiller à comprendre la situation et pour qu’il puisse vous donner des conseils personnalisés en fonction de votre situation.
Où trouver une permanence juridique gratuite ?
Pour aider les professionnels et les particuliers à bénéficier de conseils juridiques gratuits, plusieurs options sont disponibles parmi lesquelles :
- Les organismes d’aide à l’accès au droit
- L’ordre des avocats
- Les contrats d’assurance
- Les associations de consommateurs.
Mais avant de vous rendre dans une permanence juridique, vous devez vous renseigner pour savoir s’il est nécessaire ou non de prendre un rendez-vous. Par exemple dans les mairies ou dans les Maisons de la Justice et du Droit, vous devez prendre un rendez-vous alors que ce n’est pas forcément le cas au Palais de justice de Paris.
Les organismes d’aide à l’accès au droit
Parmi les organismes d’aide à l’accès au droit, on distingue plusieurs institutions qui proposent des permanences juridiques comme les Maisons de la Justice et du Droit (MJD), les centres départementaux d’accès au droit (CDAD), les points d’accès au droit… Il y a aussi les conseils gratuits d’avocats dans les tribunaux et les administrations.
Les Maisons de la Justice et du Droit
Elles ont été créées en 1998 à proximité des grandes villes et sont censées garantir à tous un accès à la justice. Elles sont soit sous l’autorité du président de Tribunal de Grande Instance de la région dans laquelle elles se situent soit sous celle du Procureur de la République.
Les MJD permettent d’apporter de l’aide aux victimes qui en ont besoin et de coordonner les différents partenaires (magistrats, policiers, élus locaux, travailleurs sociaux…) afin qu’ils puissent prendre part à la prévention de la délinquance.
Il existe près de 130 MJD sur tout le territoire français. Dans les MJD, les permanences juridiques sont assurées par des avocats et des conseillers juridiques. Ce sont également des centres qui peuvent aider dans le règlement à l’amiable de conflits.
Les centres départementaux d’accès au droit (CDAD)
Présent dans chaque département, les CDAD servent à informer les personnes sur leurs droits et devoirs. Ils servent aussi à les orienter dans les démarches administratives. Ce sont des organismes qui sont sous l’autorité de la présidence du Tribunal de Grande Instance.
Divers partenaires de la vie locale sont rassemblés dans ces centres comme les professionnels du droit, le Préfet du département, les associations dans le domaine de la justice…
Conseils gratuits d’avocats dans les tribunaux et les administrations
Les administrations et tribunaux peuvent aussi offrir des consultations gratuites d’avocats. Les mairies sont des exemples de lieux où vous pouvez recevoir des conseils juridiques gratuits.
Pour une consultation juridique gratuite dans les tribunaux, il est préférable de s’adresser directement à un avocat afin de savoir si vous pouvez en bénéficier.
L’ordre des avocats
Les conseils locaux de l’ordre des avocats sont également une option pour profiter de conseils juridiques gratuits. Ce sont des consultations gratuites, confidentielles, anonymes et accessibles à tous effectuées par des avocats.
Toutefois, ces consultations peuvent être réservées dans certains cas à des personnes bénéficiant de l’aide juridictionnelle.
Les consultations d’assurance
Les contrats d’assurance habitation ou auto contiennent des garanties défense-recours et protection juridique. Celles-ci prévoient généralement des consultations gratuites d’avocats notamment lors d’une procédure de justice.
L’article L127-1 du Code des assurances fixe le régime juridique de ce type de garantie et prévoit que cette aide soit reçue pour des procédures au niveau pénal, civil ou administratif.
Consultations juridiques gratuites par téléphone
Il est possible d’obtenir des conseils juridiques gratuits en contactant certains numéros de téléphone. Cependant, vous devez rester prudent et vous assurer que le numéro de téléphone appelé est gratuit.
Si cette option peut sembler plus rapide et plus efficace, elle a l’inconvénient de ne pas permettre d’avoir des renseignements exhaustifs.
Quels conseillers en permanence juridique gratuite ?
Les avocats ou les étudiants-avocats font partie des personnes habilitées à donner des conseils juridiques. Des professeurs de droit et des huissiers peuvent aussi jouer ce rôle. Toutefois, il est important de faire attention au professionnel devant vous, car selon les problèmes, l’aide d’un avocat peut être préférable à celle d’un huissier et vice-versa.
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