L’héritage immobilier en France comme partout ailleurs est une coutume. C’est une solution utilisée par un défunt pour transmettre son patrimoine à une personne ou un groupe de personnes. Contrairement à ce que pensent de multiples gens, hériter n’est pas gratuit. Il n’est pas toujours possible de disposer totalement de la richesse laissée par un parent au moment de sa mort. Chaque héritier doit en fait s’acquitter des droits de succession exigés par l’État. Veuillez lire cet article pour savoir à combien s’élève la somme.
Hériter d’un bien immobilier : un patrimoine soumis au droit de succession
Tout héritage est soumis au droit de succession, qu’il soit mobilier (somme d’argent, œuvre d’art, objet de valeur, etc.) ou immobilier (maison, appartement, etc.). Il s’agit en réalité d’une taxe que réclame l’administration fiscale sur l’ensemble des biens du défunt. Celui-ci est appliqué au patrimoine après un abattement et est défini en fonction de :
- L’actif net de succession ou actif net successoral, notamment la valeur du bien?;
- Du lien de parenté de l’héritier avec la personne décédée (le taux d’imposition évolue plus lorsque le degré de parenté est élevé).
De manière générale, l’héritier est tenu de s’acquitter des taxes au moment du dépôt de la déclaration de succession. En cas de problème, celui-ci peut néanmoins solliciter un délai de paiement supplémentaire. Cependant, l’administration fiscale se réserve le droit de ne pas répondre favorablement à la demande.
L’estimation de la valeur vénale des biens pour déterminer les droits de succession
La détermination des droits de succession d’un héritage immobilier se fait après l’estimation de la valeur des biens laissés par le défunt. Il s’agit en effet de la valeur vénale de ces biens qui correspond à leur prix de vente sur le marché immobilier. À la mort d’une personne, ce sont ses héritiers qui doivent entamer cette procédure. Ainsi, les six mois suivant le décès, une déclaration de succession doit être effectuée dans l’optique de rendre compte de l’état de la fortune du défunt. La présence d’un notaire durant toute la procédure est indispensable, notamment pour la rédaction de l’attestation immobilière. Il est aussi recommandé de faire appel à un professionnel immobilier pour mieux estimer la valeur vénale des biens.
Ce que prend l’état sur un héritage immobilier
À partir de la valeur vénale des biens immobiliers cédés par le proche défunt est déterminé le montant réclamé par l’État sur l’héritage. Cette détermination se fait suivant de nombreuses étapes.
Calcul de l’actif net taxable
De son vivant, le parent-testateur a peut-être accumulé certaines dettes. Celles-ci représentent des passifs qui ne sont pas pris en compte dans la détermination des droits de succession. Ils sont ainsi déduits de la valeur vénale des biens avant tout calcul.
Les abattements consentis sur les droits de succession
Après détermination de l’actif net taxable, la part de chaque héritier est déterminée suivant le testament s’il est établi. Dans le cas contraire, c’est le notaire qui établit les parts de chacun en fonction des droits filiaux définis au sein de la loi. Les parts ainsi calculées peuvent bénéficier des abattements en fonction de l’ordre défini par l’administration fiscale qui est de :
- 100?000 euros pour les ascendants (parents) et descendants du défunt?;
- 15?932 euros pour les frères et sœurs?;
- 7?967 euros pour tout neveu ou nièce héritier?;
- 1?594 euros lorsqu’aucun autre abattement n’est applicable.
Les personnes handicapées bénéficient en outre d’un abattement de 159?325 euros qui est cumulable avec les éventuels autres.
Barème appliqué au droit de succession
Certains héritiers, plus précisément l’époux vivant du défunt, sont absolument exonérés de droit de succession. C’est aussi le cas pour un partenaire de PACS. Les héritiers directs qui bénéficient d’un patrimoine inférieur à 100?000 euros n’auront pas non plus à payer de droit de succession. Mais au-delà de cette somme, l’héritage sera soumis au barème progressif que voici :
- 5 % pour moins de 8072 euros?;
- 10 % de 8?072 à 12?109 euros?;
- 15 % de 12?109 à 15?932 euros?;
- 20 % de 15?932 à 552?324 euros?;
- 30 % de 552?324 à 902?838 euros?;
- 40 % de 902?838 à 1?805?677 euros?;
- 45 % au-delà de 1?805?677 euros.
Quant aux héritiers indirects, le barème appliqué est absolument différent. Les frères et sœurs doivent régler 35 % de droit jusqu’à 24?430 euros perçus et 45 % au-dessus de la somme. Les oncles, tantes et cousins germains payent 55 % de droit contre 60 % pour les parents au-delà du 4e degré et autre personne non-parenté.
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